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Conditions générales de vente

  1. Champ d'application
  2. Objet
  3. Commande
  4. Disponibilité des produits
  5. Prix
  6. Paiement
  7. Livraison
  8. Informations produits
  9. Droit de rétractation
  10. Garanties
  11. Litiges et responsabilités
  12. Informatique et libertés
  13. Propriété intellectuelle
  14. Utilisation des cookies
  15. Médiation
  16. Divisibilité des clauses
  17. Loi applicable et juridiction compétente
  18. Annexe

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes commandes conclues entre la société CAFOM DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 577 600,00 Euros dont le siège social est situé 9 rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° RCS 337 810 501, N° de TVA FR56337810501 et tout utilisateur (ci-après le « Client ») du site www.sia-deco.fr (ci-après « le Site ») désirant effectuer un achat en France métropolitaine.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. CAFOM DISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses Conditions Générales de Vente ; étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client telles que formellement acceptées par le Client et confirmées par CAFOM DISTRIBUTION.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente applicables à la date de passation de commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

CAFOM DISTRIBUTION considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis sur le Site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Dans ce dernier cas le Client ne pourrait se prévaloir des dispositions du droit de la consommation en général et celles de la vente à distance en particulier.

2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de produits de décoration intérieure de la maison et les droits et obligations qui en découlent.

Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir:

  • l’organisation des relations juridiques entre CAFOM DISTRIBUTION et le Client.

  • les modalités de vente entre CAFOM DISTRIBUTION et le Client (commande, livraison etc..).

Le Site propose la vente à distance. Toutes les informations contenues dans le site www.sia-deco.fr sont en langue française pour la partie e-commerçante.

3. Commande

Le Client peut passer commande sur le Site selon le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier

  • Validation du contenu du panier

  • Identification sur le Site si le Client n’est pas déjà identifié

  • Choix du mode de livraison

  • Acceptation des CGV et paiement

  • Validation du paiement

3.1 Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « JE CREE MON COMPTE» et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.

L’inscription sur le Site est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « VALIDER ».

A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

3.2 Passation de la commande

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « ACHETER ». Le panier est ainsi constitué par le Client.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le Client :

  • 1. Récapitulatif de la commande:

    Le Client vérifie le contenu de son panier et peut renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.

  • 2. Livraison :

    Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

    Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

  • 3. Paiement :

    Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit valider son mode de paiement.

    • Le paiement des achats s’effectue au choix du Client par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France

      Le débit sera effectué au moment de la confirmation de la commande

    • Lutte contre les fraudes lors du paiement

    • CAFOM DISTRIBUTION se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé.

      Par conséquent, le Service Client de CAFOM DISTRIBUTION pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile).

      Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par mail à contact@sia.cafom.com, ou par courrier à l’adresse suivante : CAFOM DISTRIBUTION – 9 rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.

      En outre, CAFOM DISTRIBUTION pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

      CAFOM DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

    • Validation du paiement :

      Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant les vérifications visées ci–dessus.

    • Confirmation :

      La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 12 « Droit de rétractation ».

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par CAFOM DISTRIBUTION à l’adresse électronique indiquée par le Client.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par CAFOM DISTRIBUTION.

CAFOM DISTRIBUTION se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par CAFOM DISTRIBUTION lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et CAFOM DISTRIBUTION.

Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est CAFOM DISTRIBUTION, conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

3.3 Suivi de la commande

Dès réception de l’email de confirmation envoyé par CAFOM DISTRIBUTION, le Client peut, en cliquant sur « Mon Compte » puis « Mes commandes », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.

4. Disponibilité des produits

Les produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que CAFOM DISTRIBUTION mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qui auront fait l’objet d’une confirmation de commande par CAFOM DISTRIBUTION.

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par CAFOM DISTRIBUTION, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, CAFOM DISTRIBUTION informera le Client par email de cette indisponibilité et remboursera le montant du produit manquant dans un délai de quatorze jours suivant le paiement du produit. En cas de commande comportant plusieurs produits, seuls les produits manquants feront l’objet d’un remboursement par CAFOM DISTRIBUTION, la commande restant valable pour les autres produits.

5. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine.

Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison sont affichés sur le Site et précisés au Client lors de sa commande), sous réserve d’exception affichée sur le Site, conformément à l’article 7.5.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.

Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Le prix du produit, fixé lors de l'achat, est ferme et définitif. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

CAFOM DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix contractuel est celui affiché lors de la commande qui est opposable à CAFOM DISTRIBUTION.

Le Client ne peut se prévaloir des prix pratiqués sur le Site pour demander un alignement des prix en magasin et inversement.

6. Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix de la commande est dû dès la passation de commande sur le Site.

Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport). Aucun paiement effectué par le Client ne peut être considéré comme des arrhes.

Le Client règle sa commande par carte bancaire tel que proposé sur le Site. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France.

Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires.

Le Client garantit à CAFOM DISTRIBUTION qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la prise de commande.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.

Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé Cyberplus Paiement.

CAFOM DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6.2 Incident de paiement

CAFOM DISTRIBUTION ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, CAFOM DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, CAFOM DISTRIBUTION conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

6.3 Défaut de paiement – Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de CAFOM DISTRIBUTION jusqu'au paiement complet et définitif de leur prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par CAFOM DISTRIBUTION. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. Livraison

7.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande lors de la passation de commande sur le Site. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

En cas d‘avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur comme le refus d’acceptation du colis sans que la responsabilité de CAFOM DISTRIBUTION puisse jamais être mise en cause.

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

  • Contrôler l’état apparent du ou des colis.

  • Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.

  • Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus. Une copie de ses réserves devra être envoyée par le Client à CAFOM DISTRIBUTION par courrier électronique à contact@sia.cafom.com.

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.

Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des produits à CAFOM DISTRIBUTION par courrier électronique à contact@sia.cafom.com.

Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 13 ci–dessous.

7.2 Zones de livraison

Actuellement, les produits SIA peuvent être livrés en France Métropolitaine uniquement.

7.3 Modes de livraison

Dans un souci de maintenir les frais de livraison au plus bas, CAFOM DISTRIBUTION s’efforce d’expédier les articles dans les meilleurs délais tout en limitant le nombre d’envois. Cependant les meubles et les objets volumineux feront l’objet d’un envoi séparé afin de mieux contrôler le transport qui se fera par des professionnels du meuble. Ainsi, si dans une même commande, on retrouve au moins un produit ayant un poids inférieur à 30kg et au moins un produit volumineux ou ayant un poids supérieur à 30kg (type Meuble), CAFOM DISTRIBUTION scindera automatiquement la commande en deux (2) colis et donc en deux (2) expéditions. Le mode d’expédition entrainera une surfacturation des frais de transport comme précisé lors de la passation de commande.

Le mode de livraison sera précisé lors de la passation de commande. Selon les articles, différents modes de livraison sont possibles :

Pour les commandes standards (poids inférieur à 30kg et non volumineuse)

  • Livraison à domicile : la commande sera livrée par La Poste. Le livreur se présentera chez le Client et livrera le colis contre signature. En cas d'absence du destinataire, un avis de passage sera déposé dans la boîte à lettre du destinataire précisant le bureau de Poste dans lequel le colis devra être retiré. Le Client dispose alors de 14 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à CAFOM DISTRIBUTION. Sans manifestation du Client au Service Client par courrier électronique à contact@sia.cafom.com  dans un délai de 2 semaines suivant le renvoi, CAFOM DISTRIBUTION remboursera automatiquement le Client du montant de sa commande, les frais de port restant à la charge du client.

  • Pour les commandes volumineuses ou dont le poids est supérieur à 30kg

  • Livraison à domicile au «pas de porte » par un transporteur : A la réception du colis, le transporteur prendra contact (via mail ou appel téléphonique) avec le client afin de prendre un RDV de livraison. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 et, sur certains départements, le samedi de 8h00 à 13h00. Le colis est remis en main propre au Client au hayon du camion devant le lieu de livraison indiqué lors de la passation de commande. Le Client doit donc prendre ses dispositions pour pouvoir réceptionner ses colis et les transporter à l’intérieur par ses propres moyens. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, les frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

  • Livraison spécialisée par un transporteur : La livraison de la commande est assurée par deux personnes après prise de rendez-vous. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 et, sur certains départements, le samedi de 8h00 à 13h00. Le colis est déposé dans la pièce choisie par le Client. Les emballages seront évacués par l’équipe de livreurs. Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes, pièce de destination). Le Client doit prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à une livraison spécifique et l’impossibilité quelconque pour les transporteurs de livrer à la date convenu, les frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

7.4 Délai de livraison

CAFOM DISTRIBUTION s’engage à informer le Client des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits.

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).

Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.

En cas de problème de livraison, CAFOM DISTRIBUTION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

CAFOM DISTRIBUTION ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

En cas de dépassement de la date limite de livraison, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente impérativement par e-mail à l’adresse suivante : contact@sia.cafom.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à CAFOM DISTRIBUTION – 9 rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS dont une copie sera adressée par e-mail à contact@sia.cafom.com.

La vente sera considérée comme annulée si la livraison n’est pas intervenue avant la réception de l’email ou de la lettre par CAFOM DISTRIBUTION.

Le montant de la vente acquittée par le Client est remboursé au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par la Client.

7.5 Frais de livraison

Les frais de livraison sont affichés sur le Site et précisés au Client lors de sa commande notamment au moment de la validation du panier. Ils sont calculés en fonction des poids des produits, de leur volume, de la distance et du mode de livraison.

Pour les commandes standards (poids inférieur à 30kg et non volumineuse), CAFOM DISTRIBUTION applique un tarif forfaitaire de 12€ TTC.

Les frais de livraison peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle uniquement dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles de CAFOM DISTRIBUTION.

8. Informations produits

CAFOM DISTRIBUTION diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une «fiche produit».

CAFOM DISTRIBUTION s’engage à publier les photographies relatives auxdits produits, et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Des variations minimes, notamment de présentation, entre les produits livrés chez le Client, particulièrement ceux confectionnés manuellement, et ceux représentés sur le Site peuvent exister.

CAFOM DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité.

9. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121–21 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à Habitat à des fins d'échange ou de remboursement.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

9.1 Procédure de retour des produits

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :

  • soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 et en l’envoyant par e-mail à l’adresse suivante : contact@sia.cafom.com et par courrier recommandé à l’adresse postale :

    Service Client CAFOM DISTRIBUTION
    9/11 rue Jacquard,
    93310 Le Pré-Saint-Gervais
    France

  • soit en contactant le service client par courrier électronique à contact@sia.cafom.com

Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.

Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste. CAFOM DISTRIBUTION a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu’ils lui sont retournés.

Quel que soit le mode de livraison, le Client doit retourner les produits par ses propres moyens et à ses frais, à l’adresse suivante en indiquant son numéro de commande :

CAFOM DISTRIBUTION Service Retour
Commande n°SIAXXXXXXXXX
Rue de Bruxelles
Zac des Vallées
60110 AMBLAINVILLE
FRANCE

Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport. CAFOM DISTRIBUTION ne sera donc pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou de retard de livraison lors du retour produit.

9.2 Echange, remboursement des produits

Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange du produit, soit son remboursement.

Echange des produits

Si le Client souhaite un échange du produit, les retours ne seront acceptés par CAFOM DISTRIBUTION que si la procédure de retour décrite à l’article 9.1 ci–dessus est dûment respectée.

Une fois le retour accepté par CAFOM DISTRIBUTION, la demande du Client est prise en charge par CAFOM DISTRIBUTION. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits.

A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, CAFOM DISTRIBUTION l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.

Remboursement des produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé, CAFOM DISTRIBUTION s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client minoré des frais de reprise des produits lorsque l’option de retour des produits a été choisie par le Client.

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.

CAFOM DISTRIBUTION effectuera un remboursement du produit par crédit de la carte bancaire dans un délai maximum de 14 jours sous réserve d’avoir reçu les produits en retour dans leur emballage et état d’origine à l’adresse suivante :

CAFOM DISTRIBUTION Service Retour
Rue de Bruxelles
Zac des Vallées
60110 AMBLAINVILLE
FRANCE

Les frais d’expédition des articles retournés resteront à la charge de l’acheteur, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l’objet de vices apparents dûment constatés à la réception par le Client comme indiqué à l’article 10. Dans cette hypothèse, les frais de livraison ne seront pas remboursés dans le cas où un des produits acheté est conservé par le Client.

10. Garanties

Après le règlement de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211-1 à L.211-2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. Il doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis, et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

10.1 En cas de défaut de conformité

CAFOM DISTRIBUTION est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, CAFOM DISTRIBUTION n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.

Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :

La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

10.2 En cas de vice caché

CAFOM DISTRIBUTION est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

CAFOM DISTRIBUTION pourra également proposer au Client le remplacement des produits.

10.3 Réclamation

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à CAFOM DISTRIBUTION le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies au Service Client CAFOM DISTRIBUTION par courrier électronique à contact@sia.cafom.com et par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Service Client CAFOM DISTRIBUTION
9/11 rue Jacquard,
93310 Le Pré-Saint-Gervais
FRANCE

Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 9.1 ci–dessus.

Les frais de retour des produits sont à la charge de CAFOM DISTRIBUTION.

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de CAFOM DISTRIBUTION.

La garantie ne porte que sur le droit à remplacement ou remboursement des produits concernés et non sur de quelconques dommages indirects.

La responsabilité de CAFOM DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11. Litiges et responsabilités

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à CAFOM DISTRIBUTION lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. CAFOM DISTRIBUTION ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par CAFOM DISTRIBUTION, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CAFOM DISTRIBUTION, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.

CAFOM DISTRIBUTION ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou encore dans les cas fortuits ou de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités ou toute autre entité, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

12. Informatique et libertés

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, CAFOM DISTRIBUTION procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures par CAFOM DISTRIBUTION et en l’occurrence de l’identification du Client.

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…). Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées à des tiers sans autorisation préalable du Client. Toutefois, les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CAFOM DISTRIBUTION par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte, des commandes et paiements du Client.

CAFOM DISTRIBUTION protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

CAFOM DISTRIBUTION informe le Client que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2106324.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par CAFOM DISTRIBUTION sur le Site en cliquant sur le bouton «Mon Compte» soit envoyer un e-mail à contact@sia.cafom.com

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13. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores….) est la propriété de CAFOM DISTRIBUTION et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de CAFOM DISTRIBUTION

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14. Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.

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15. Médiation

Conformément à l'article R.152-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

16. Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

18. Annexe

Annexe 1 :

Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site.

A l’attention de :

Service Client Cafom Distribution
9/11 rue Jacquard,
93310 Le Pré-Saint-Gervais
FRANCE

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services* ci-après mentionnée :

Commandé le*
Reçu le*
Numéro de commande* :
Nom du (des) consommateur(s)* :
Adresse du (des) consommateur(s)* :
Signature du (des) consommateur(s) (si format papier) :
Date* :

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